Louis X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 39.3 du code général des impôts applicable en l'espèce dispose : "Les allocations forfaitaires qu'une

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1993 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation

ayant donné lieu à cotisations, déduction faite des frais professionnels ; qu'en se bornant à affirmer que les allocations forfaitaires versées par la société Protectas à M.

dans ces conditions par la société à ses salariés constituaient des allocations forfaitaires, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, de deuxième part, que l'allocation

DES FRAIS DE MEME NATURE SUR JUSTIFICATION DE FRAIS REELS ; QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES FAISANT DOUBLE EMPLOI DOIVENT ALORS ETRE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le directeur général de l Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d allocation

Ali X..., ..., Mme Y... avait son domicile en Algérie à la date de sa demande d'allocation forfaitaire ; qu'ainsi, elle ne remplissait pas la condition d'avoir fixé son domicile en France prévue à l'article

au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) a rejeté sa demande tendant au versement des allocations

X SOUTIENT QUE L'ALLOCATION FORFAITAIRE QU'IL A RECUE DE LA SOCIETE, ET QUI A ETE DE 12.000 F. EN 1968, 1969 ET 1970 ET DE 14.000 F.

A...a sollicité auprès du Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) le bénéfice de l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de

B...a sollicité auprès du Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) le bénéfice de l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de

IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET, SAUF POUR 1970, UNE FRACTION DE LA REMUNERATION VERSEE PAR CELLE-CI AU SIEUR ...

, d'autre part, que l'association faisait valoir que les frais couverts par l'allocation forfaitaire étaient des frais d'expatriation constitués de notes de restaurant, de dépenses de téléphone, de pertes

demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation

1958, DE SOLDES DEBITEURS DES COMPTES OUVERTS AU NOM DU REQUERANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y..., ET D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CONNAITRE SI DES ALLOCATIONS

QUE, SI LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET SONT, EN REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE

X... de sa demande en paiement d'allocations forfaitaires de repas, la cour d'appel retient que suivant les dispositions de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective des entreprises de prévention

sa demande dirigée contre la décision en date du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation