2004), qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1999, par la société Peinture Normandie, les allocations

X..., la cour d'appel retient, par motif adopté, qu'il y a lieu de dédommager celui-ci par une allocation forfaitaire et totale représentant un an de salaire et un complément forfaitaire destiné à couvrir

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énonce que le complément de ressources constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire s'ajoutant à l'allocation

en cas de décès constitue une assurance vie destinée à financer les frais d'obsèques, quelle que soit la cause du décès, et que si cette garantie prévoit un doublement de l'allocation forfaitaire dans

14 mars 2014, une proposition d'embauche, à compter du mois de septembre 2014, en qualité de directeur marketing et commercial du groupe, avec une rémunération annuelle brute de 110 000 euros et l'allocation

Considérant qu'en vertu de l'article 93, le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; que les allocations

P. , POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET

; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi

FORFAITAIRES ALLOUEES A LA DEMOISELLE ... , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL; QUE CES ALLOCATIONS ONT ETE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

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février 1987, le chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Creuse a fixé l'allocation forfaitaire de frais de tournées susceptible d'être

transforme ni en rémunération ni en avantages en nature ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'utilisation effective et conforme à leur objet des allocations forfaitaires

forfaitaires de grand déplacement versées ne sont pas conformes à leur objet et relèvent d'une convenance personnelle, * en conséquence, * dit que les allocations forfaitaires doivent être soumises

Elle soutient que : - elle remplit les conditions requises pour bénéficier d’une allocation forfaitaire au titre de ses fonctions de maître d’apprentissage en application des dispositions des articles

, qu'il s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties à des cotisations que si elles excèdent le barème fiscal ; que le caractère forfaitaire du remboursement d'une

X... avait perçu en plus du remboursement de ses frais réels des allocations forfaitaires de 3 000 francs; qu'ainsi, le jugement attaqué, en accordant cumulativement la déduction des frais réels et des

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