Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2019ba5988459c5510d
24 février 1972
24 février 1972
PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE TOUTEFOIS CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fba5
4 janvier 1980
4 janvier 1980
EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L' ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DE LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c34
6 mai 1976
6 mai 1976
PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55078
7 janvier 1972
7 janvier 1972
PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5563c
26 avril 1974
26 avril 1974
L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f514
31 mars 1978
31 mars 1978
ET DES ALLOCATIONS PRENATALES, IL N'A PAS INDIQUE QUEL PREJUDICE ETAIT REPARE PAR CHACUNE DES DEUX SOMMES DE SORTE QUE, FAUTE DE METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, LE MEME PREJUDICE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5529d
23 novembre 1972
23 novembre 1972
CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GAILLARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES TROIS DERNIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c70
4 juin 1970
4 juin 1970
FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DE X..., AGEE DE 23 ANS, S'EST TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MARS 1968, ALORS
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b7b
24 juin 1970
24 juin 1970
JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb5e
12 octobre 1988
12 octobre 1988
(Nord), en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55667
31 janvier 1974
31 janvier 1974
L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553af
5 janvier 1973
5 janvier 1973
AYANT DECLARE SON ETAT DE GROSSESSE AVEC UN RETARD DE ONZE JOURS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, SUR SON
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55683
22 novembre 1973
22 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756903
7 mars 1990
7 mars 1990
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 550 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de ces décrets : "Le règlement des prestations familiales, à l'exclusion des allocations
Source officielleChambre Sociale
61631518e03efc4516bd2d99
7 février 2012
7 février 2012
familiales à lui payer les prestations familiales dues pour l'enfant [E] à compter de sa déclaration de grossesse, soit le 19 mars 2007 (allocations prénatales, prime de naissance, allocations familiales
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
. / Article LP. 13-1 - Les personnes qui sont affiliées simultanément au titre des prestations familiales au régime des salariés et au régime des non-salariés, ouvrent droit aux allocations prénatales,
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
13 avril 2023
, les salariés bénéficient des dispositions suivantes : ' Pour le mariage ou leur remariage : une indemnité égale à deux mois de leur salaire mensuel ; ' A la naissance d'un enfant, outre les allocations
Source officiellecomm
613724a3cd58014677417260
7 juin 2005
7 juin 2005
; que le contrat de franchise ayant été résilié le 6 mars 1997, la société Prénatal a assigné la société X... et Mme X... en paiement de sa créance au titre de marchandises livrées ; que la société Prénatal
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d5a8
1 février 2001
1 février 2001
du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à celle retenue par la Caisse comme
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48277
10 juin 2003
10 juin 2003
de l'assurance maternité, pour une grossesse ayant commencé le 8 septembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a versé les prestations qu'à compter du 27 avril 2000, date du congé prénatal
Source officiellePage 2 sur 33