Aménagements spéciaux Les aménagements particuliers réalisés à l'aide de panneaux, de toile, d'écrans (en vue de l'isolation acoustique par exemple) susceptibles de nuire à l'évacuation des fumées vers la partie haute de l'établissement ou de diminuer

Article R*421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de procédure pénale

Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.

Article 63

—

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le plan de conservation des fonds propres conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle ne l'approuve que si elle estime que sa

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Article 706-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Caractéristiques des estimations comptables 4.

Article M 14

—

Des dégagements principaux doivent être aménagés en nombre suffisant pour que le public puisse gagner l'extérieur facilement et par le chemin le plus direct.

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

voisins.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition.

Article L600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après

Article R165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46

Code de la sécurité sociale

Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap en distinguant, le cas échéant, des groupes de population et précise les seules indications pour lesquelles la commission estime l'inscription fondée ;

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

Code de la sécurité sociale

L'avis porte sur chacune des indications admises au remboursement et précise les seules indications pour lesquelles la commission estime fondé le renouvellement de l'inscription ; 2° Lorsque le service rendu est suffisant pour justifier le renouvellement

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition

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