J... une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ;

O..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local à la société

s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, à prononcer une amende

À l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs et l'a condamnée à une amende civile de 500 euros. 4.

Enfin, il énonce : « *variante : La demande de prononcé d'une amende civile, qui n'appartient pas aux parties, sera rejetée. » 8.

FS-P+B+I Pourvoi n° G 18-23.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

X... ; Attendu que pour condamner la banque appelante à une amende civile, l'arrêt énonce qu'elle s'est contentée de reprendre à l'identique ses arguments de première instance alors que les motifs du

, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [D], propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende

[Z], respectivement propriétaires et locataire d'un appartement constituant le lot n° 54 de l'immeuble situé [Adresse 3], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme I..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement

Par ailleurs, une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation d'une autre partie à une amende civile qui profite à l'Etat. En conséquence, Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

[T] à payer une amende civile de 3 000 euros pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision.

X... et Mme Y..., avocats, (les avocats) ont déposé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elles se sont ensuite désistées ; Attendu que pour les condamner au paiement d'une amende

petit-fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors : « 2°/ que l'amende civile est une sanction ayant le caractère d'une punition, même lorsqu'elle n'est pas prononcée par

40.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [E], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7], afin de la voir condamner au paiement d'une amende

retenant que la société Centre Paris ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer le bien émane de son mandant, la société Flandinvest, les juges

retenant que la société Centre [Localité 4] ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer le bien émane de son mandant, la société Flandinvest,

l'opposition et de paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déclaré irrecevable en ses demandes, l'en a débouté et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une amende