loi du 23 février 2005 relatives à l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie, d'autre part, la décision du

VERITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 du Premier ministre relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens

L'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs a été modifié par un arrêté

membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et au dispositif d'aide à l'emploi en faveur des enfants des anciens membres des formations

l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens

à la fonction publique de l'Etat, et, plus généralement, à tous les anciens membres. 7.

9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, instituant une allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens

X..., chef de chantier à la société anonyme Balliman, dont il n'est pas contesté qu'il bénéficiait de la protection particulière qu'accordent les dispositions du code du travail aux anciens membres du

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations

versement des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens

premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens

SG du Premier ministre du 23 septembre 2014 et la circulaire n° 2015/39 de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2015 relative au versement pour la retraite en qualité d'enfants des anciens

D...C...le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie.

9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, instituant une allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens

J... à la gratuité de son logement, en sa qualité d'ancien membre du personnel des mines, était facultatif et relevé que celui-ci ne justifiait pas remplir les conditions pour en bénéficier, la cour d'appel

Le requérant déposa devant le Préfet une demande tendant à l’obtention de l’«   allocation de reconnaissance   » destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés

X... en sa qualité d'ancien membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail était destiné à

Résistants et Anciens membres de l'armée de Libération du Maroc des documents conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous