violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe

VII de l'accord et de saisir à l'issue la commission paritaire, de juger que la procédure revendiquée par le syndicat SNPL France Alpa n'est pas celle que prévoient les dispositions de l'annexe VII de

de cette exploitation et Christophe Y... ne pouvait légalement s'en réserver l'usage et qu'en se contentant de faire référence à l'Annexe VII, sans rechercher si, nonobstant le dépôt de la marque "Domaine

de cette exploitation et Christophe X... ne pouvait légalement s'en réserver l'usage et qu'en se contentant de faire référence à l'Annexe VII, sans rechercher si, nonobstant le dépôt de la marque "Domaine

de cette exploitation et Christophe A... ne pouvait légalement s'en réserver l'usage et qu'en se contentant de faire référence à l'Annexe VII, sans rechercher si, nonobstant le dépôt de la marque "Domaine

Aux termes du paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais

l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'annexe

fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN

La partie III de l’annexe VII intitulée « Lait et produits laitiers » dispose : « (…) 2.

Annexe VII : Prévoyance

Annexe VII - Régime de prévoyance

ANNEXE VII relative aux minima techniciens

l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que si en vertu de l'annexe

Annexe VII Accord du 30 décembre 1992

ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981

CLASSIFICATIONS, ANNEXE VII Avenant du 15 octobre 1979

Annexe VII : Validation des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

rupture ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'annexe