(Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1812156 du 7 février 2023 rendu par le

A..., se prévalant de la nullité de l'acte introductif d'instance qui lui a été délivré, a interjeté appel de cette décision en demandant à titre principal l'annulation du jugement ; que Mme Y..., intimée

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 octobre 2018, le ministère public demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable ; - le dire bien fondé, - annuler le jugement

la relaxe prononcée par le tribunal, le jugement annulé n'ayant aucune existence légale ; "alors, d'autre part, qu'ayant, par arrêt du 13 septembre 2001, annulé le jugement, renvoyé l'affaire pour

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1988 par laquelle

La règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement

["La Cour d'appel de Paris a annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui a déclaré la demande de M. [F] irrecevable.", 'La Cour a considéré que la demande de M.

l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas motivé l'aggravation de la peine prononcée par le tribunal de police ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé après annulation

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Y..., huissier de justice, M. et Mme X... ont assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en demandant l'annulation du jugement d'adjudication et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu

titulaire de mandats représentatifs, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 après une autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée

. - Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions à fin d 'expertise.

lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande d'annulation

du 4 mai 1998, rectifié le 25 mai 1998, le tribunal a rejeté le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance ; que sur l'appel-nullité de la Caisse, un premier arrêt du 4 janvier 2000 a annulé lesdits

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2022 et le 21 décembre 2023, la société TPES, représentée par la Selarl Woog et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M.

Metz, 10 mars 1993), que la société Soclimest, mise en liquidation judiciaire avec Mme Schaming X... comme liquidateur, a assigné la société Sogecotel en paiement d'une certaine somme ; qu'après annulation

Violation de l'art. 6-1 et P1-1 (annulation d'un jugement définitif);Violation de l'art. 6-1 et P1-1 (délais d'exécution);Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire