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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614977
30 octobre 1974
LAURENT , DEMEURANT BOULEVARD DES PINS A VILLECROZE VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN
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CETAT:CETATEXT000007673943
16 novembre 1979
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DANS SON ARTICLE 2 REJETE COMME
Pôle 4 - Chambre 2
5fd95f4058d97049fcfac9b7
29 janvier 2020
La SCI [W] a relevé appel de ce jugement le 29 juin 2015, invitant la cour, au terme de ses dernières conclusions du 29 septembre 2015, à : - annuler le jugement entrepris, - sauf à surseoir à statuer
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156337
6 décembre 2004
en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice censurant la décision du ministre du travail et des affaires sociales
9ème Chambre
DCA_23PA01461_20240209
9 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1926438 du 7 février 2023 rendu par le
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758531
15 octobre 1990
L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
CETAT:CETATEXT000007647628
10 juillet 1974
DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
Chambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
Dans leurs conclusions du 23 mai 2019, ils demandent à la cour de : - annuler le jugement, - à titre principal, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'administration fiscale fournisse aux époux
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682
15 novembre 2017
sur la culpabilité ; quel'arrêt, dans son dispositif, prononce l'annulation du jugement et déclare le prévenu coupable du délit de violences suivies de mutilation ou infirmité permanente ; Attendu que
3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal
2ème chambre
5fca9cace6f2539230992ef0
15 juillet 2020
La Cour d'Appel de Toulouse a rendu une infirmation partielle de la décision d'Agen, modifiant partiellement les dispositions antérieures sans totalement les annuler. Le jugement est devenu définitif.
Chambre commerciale
69d746a7cdc6046d479cb138
8 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 11 septembre 2024, l'appelant sollicite d'annuler le jugement, infirmer le jugement, statuant à nouveau, débouter M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200203
7 mars 2024
conformément à la demande de cette dernière, alors « que lorsque l'appelant saisit la cour d'une demande d'annulation du jugement l'effet dévolutif s'opère pour le tout, c'est-à-dire que l'ensemble des
4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
Cette infirmation signifie que la Cour a annulé le jugement du Conseil de Prud'hommes et a statué différemment sur le fond du litige.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636041
8 novembre 1968
CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084
22 novembre 2023
Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur
3 SS
CETAT:CETATEXT000007752152
12 octobre 1988
Pierre X..., demeurant Saiguede à St Lys (31470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000007612676
8 décembre 1971
. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.
comm
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
25 février 1981
CONSTATE QUE [N] AVAIT LUI-MEME EXPRESSEMENT EXCLU UNE TELLE REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [N] TENDANT A L'ANNULATION
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CETAT:CETATEXT000007725968
4 mars 1988
contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que dans son mémoire en date du 23 décembre 1980 le ministre des universités demande, en premier lieu, au Conseil d'Etat d'annuler
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