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CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

Pierre X..., demeurant Saiguede à St Lys (31470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

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contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que dans son mémoire en date du 23 décembre 1980 le ministre des universités demande, en premier lieu, au Conseil d'Etat d'annuler

(Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise