recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de l'année 1992 ; que l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône fixant l'assiette des cotisations pour l'année 1992 ayant été définitivement annulé

. ; que deux décisions de la commission départementale de remembrement, devant laquelle cette attribution avait été remise en cause par les époux B..., ont été successivement annulées par la juridiction

Z..., se prévalant de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral d'autorisation, a assigné le 29 janvier 1998 MM.

par la juridiction administrative, la société Résidence Porte des neiges a assigné la société Porte des neiges en dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, en annulation de la vente ; Attendu que

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 96-20.691), qu'après annulation

janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés

Après l'annulation par la juridiction administrative de la délibération du 16 décembre 2010, ainsi que de celle du 13 décembre 2014 réitérant le consentement de la commune à la vente, une nouvelle délibération

S... au profit de la société Territoires Soixante-Deux ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

transfert de propriété d'un immeuble appartenant à la société Cofinfo ; que, les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue ayant été annulés

appartenant à la société Bel Air référence, sur lequel ils ont fait construire, par la société Bel Air constructions, un immeuble d'habitation ; que le permis de construire à eux délivré ayant été annulé

constructions liées à une exploitation agricole ; que les ouvrages ont, dès leur achèvement, été affectés à un usage de transport de marchandises ; que le permis de construire a été ultérieurement annulé

H... et Mme T... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

de copropriétaires ont assigné la SCI et la SEMIH en démolition des bâtiments édifiés et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la SEMIH, dont le permis de construire avait été annulé

X... ne rapportant pas la preuve que cette décision ait été annulée par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception d'illégalité soulevée présentait un caractère

l'article 378 du nouveau Code de procédure civile de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 27 Fructidor An III; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas encore si compte tenu des risques d'annulation

A la suite du décès d'[S] [C], le 28 novembre 2008, de l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation d'exploitation projetée et du classement des parcelles concernées

. ; que, par arrêts du 5 juillet 1994, ces ordonnances ont été annulées par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique ; qu'en août 1994,

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication d'un permis de construire annulé par les juridictions

Par un jugement rendu le 28 février 2012, la juridiction administrative a annulé l'arrêté de péril imminent, sauf en ce qui concerne les travaux sur l'extension de la façade Est. 5.

Après annulation, par la juridiction administrative, d'un précédent permis de construire en date du 20 novembre 2009, [Localité 10] Habitat a obtenu un permis de construire le 27 novembre 2014. 8.