CGCA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'un signe à titre de nom commercial ne constituait, sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964, une antériorité

et la commercialisation depuis septembre 1995 de sous-vêtements ou chaussettes humoristiques constituent des antériorités par rapport au dépôt par l'E.U.R.L.

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITE EN FRANCE TROIS MARQUES DEPOSEES, POUR DESIGNER DES CORSETS, SOUTIENS-GORGE, ETC : STARLETT, DEPOSEE EN 1948, STAR, DEPOSEE EN 1950, ET STARLET, DEPOSEE EN 1962

par Bernard X... et déclare en conséquence irrecevable sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "il résulte en effet des documents produits que le modèle déposé par Bernard X... ne présente

français de docteur en médecine, de tenir compte d'autres éléments que la valeur scientifique des demandeurs ; qu'aucun texte ne lui impose par ailleurs de se prononcer sur les demandes en fonction de l'antériorité

en vertu d'un contrat du 25 mai 1983, publié au registre national des marques ; que Mme Jacqueline X..., après avoir fait procéder à une recherche d'antériorité par le cabinet de conseil en propriété

simultanée des animaux, qui ne sont gênés dans leur progression par aucun obstacle vertical» et que ce moyen reproduit par la société DEC Tradinc présentait une activité inventive parce que les antériorités

d'enveloppe soleau du 3 novembre 1989 ; Constater, au surplus, l'absence de publication de ladite enveloppe soleau ; Constater, au surplus, l'antériorité, dans le temps et dans l'espace, tant en

35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et

n'a jamais imité le sigle et le design utilisés par l'appelante ; qu'il ne peut lui être reproché son référencement privilégié sur le moteur de recherche Google puisqu'il procède logiquement de l'antériorité

Y..., faisant valoir l'antériorité des droits de cette société sur sa dénomination, a réclamé l'annulation du dépôt de la marque, la résolution du contrat de licence, la suspension des effets des sommations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les documents déposés chez le notaire le 10

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé

"Time Home" pour les produits déposés en classes 9, 16, 38 et 41, la société Marc X...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que la société Polyrey ayant déposé

fabriqués et vendus par LCM en 2004 et 2011 ; que les produits de la marque Charles Ney sont également fabriqués, commercialisés par LCM depuis septembre 2007 et que ce laboratoire bénéficie d'une antériorité

la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro 94 520 046 afin de désigner des boissons alcoolisées et vins d'appellations d'origine ; que la société Univitis a quant à elle déposé, le

du dépôt et la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue.