de reproduction ou d'impression n'est perçue qu'une seule fois au stade de la fabrication, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire des appareils visés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté

ou l'avarie a pu résulter de ces opérations ; que si cette présomption est écartée lorsque le défaut de chargement ou d'arrimage est apparent, l'apparence du défaut de chargement ou d'arrimage s'entend

société Samsung), assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurance (la société Axa) a confié à la société Centre électrique de l'audiovisuel et des transmissions (la société CEAT) des appareils

anticipées" perçues du 1er mai 2008 au 31 décembre 2009. 11.

la société City Air un avion pendant une durée de six ans à compter de ce jour, moyennant le paiement d'un loyer à échéance trimestrielle puis, par acte du 1er février 1993, a promis de vendre cet appareil

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

. ; "aux motifs que compte tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique X... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était

X..., demeurant quartier Aurives au Cheylard (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Perrier

X... a dû procéder à un atterrissage d'urgence du planeur autopropulsé qu'il pilotait du fait d'une perte de régime du moteur ; que, blessé, il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice

de loyers, en remboursement de frais pour appareils devant être remis en état ou non restitués ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

. ; "aux motifs que, compte tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique A... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était

et ce afin de favoriser la cession des contrats de crédit-bail à son concurrent direct, la société Airex, la société Atout finance avait adopté un comportement qui ne pouvait qu'entraîner une totale perte

X... au titre de la perte de l'avion, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort du premier rapport d'expertise en date du 29 juin 1993 que la valeur de l'appareil détruit s'élève à la somme de 601 621,58

Elle fait valoir que le principe de la responsabilité apparaît incontestable ; qu'il existe un manquement à l'obligation d'information ; que plusieurs fautes dans l'utilisation de l'appareil Miradry ont

trompeuse; qu'en indemnisant, dès lors, les pertes de recettes des organismes publics et para-publics, lesquels n'ont pas contracté avec le débiteur au vu d'une solvabilité apparente, la cour d'appel

permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera

et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché avant de se prononcer sur l'existence d'une société de fait si'il y avait eu apports, partage des bénéfices, contribution aux pertes

[S], qui prétendait être directeur régional de SFR n'apparaît pas en cette qualité, que la société Shyper data ltd dans laquelle il aurait précédemment exercé une activité à [Localité 6] n'apparaît pas