L’article R. 557-6-3 du même code, pris pour la transposition de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; / 2° Qui appartiennent à, sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux

de Justice de l'Union Européenne ; REJETÉ les demandes de la société IMATION EUROPE BV au titre de la répétition de l'indu ; CONDAMNÉ la société IMATION EUROPE BV à payer à la SOCIÉTÉ POUR LA RÉMUNÉRATION

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2014 ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977,

A cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts

membres», la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interdiction de la commercialisation dans un Etat membre de l'Union européenne de biens légalement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

C-109/98), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que, pour les livraisons en France de postes CB importés d'Etats membres de la Communauté économique européenne, les articles 9 et 12 (devenus

tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité ».

fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'ordonnance n

État membre de l’Union européenne.

État membre de l’Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier.

Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du

Le second de ces textes doit être interprété à la lumière des articles 6 et 9 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats-membres sur les marques. 14.