posée par l'alinéa 1, il est possible au syndicat « de désigner un délégué parmi les autres candidats » n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages, sans faire référence à aucune appartenance syndicale, ne

Aux motifs que : « En l'espèce, les deux élus de la liste commune appartenaient au syndicat FO et étaient identifiés comme tels puisque l'appartenance syndicale figurait au regard du nom de chacun des

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé

suite de la démission de l'un de ces représentants de proximité, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le comité social et économique a élu, parmi les deux candidats présentés, le candidat sans appartenance

Elle soutient qu'aussi bien Gérard X... que Guy FLUCHERE n'ont pas subi de discrimination en raison de leur appartenance syndicale et elle en veut pour preuve un ensemble de documents dont elle prétend

Pour ce qui concerne les éléments de comparaison de déroulement de carrière, elle prétend qu'elle ne peut pas produire d'éléments relatifs à l'appartenance syndicale de ses agents, ni de leurs mandats

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

syndicale, le poste équivalent créé dans la SA AXA GLOBAL RISKS alors qu'il l'avait refusé au sein du GIE AXA MAT ; que l'appartenance syndicale de la partie civile n'apparaît pas avoir été prise en considération

[P] fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son appartenance syndicale, alors : « 1°/ que le salarié faisait état d'un lien entre son appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

[T] [L] soit étrangère à son appartenance syndicale.

, qu'il était mis en chômage technique avec maintien de sa rémunération ; qu'il a été poursuivi du chef de discrimination syndicale pour avoir pris en considération l'appartenance syndicale de ce salarié

résultant de l'appartenance syndicale du salarié dès lors que la comparaison avec les salariés du panel actualisé au 2 février 2015 placés dans une situation similaire s'agissant de l'ancienneté et de

syndicale, - JUGER que les accusations invoquées à l'appui du licenciement de Monsieur [M] sont en lien avec son appartenance syndicale, - JUGER le licenciement pour cause réelle et sérieuse

travail prise en considération de l'appartenance syndicale ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que D... se serait vu privé de la responsabilité d'utiliser des palettes électriques

attaqué (Toulouse, 23 janvier 2009) que, reprochant à la société Freescale semiconductors France (Freescale) de prendre en considération, en matière de rémunération et de promotion professionnelle, l'appartenance

et de discrimination syndicale poursuivis, constitués par la modification de fonctions imposée à une déléguée syndicale, Florence Y..., et a débouté celle-ci ainsi que le syndicat général des transports