Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 16

Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

Article 204

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.

Article R743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance.

Article 3

. — Les avocats inscrits au barreau d'un tribunal judiciaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin sont admis, au même titre que les avocats du barreau de Colmar qui postulent devant la cour d'appel, à représenter les parties pour les appels interjetés devant

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

Article 17

Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale les directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément

Article 152

La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ; 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ; 8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12