devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un seul délit connexe peut former appel contre l'ordonnance la mettant en accusation.

X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel annule l'ordonnance de référé du 18 octobre 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le bureau d'aide

Selon déclaration au greffe en date du 1er mars 2019, Monsieur [N] a relevé appel de la décision.

mise en examen, et ne répond donc pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était saisie d'un appel

renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y..., puis a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise ; que dans la procédure d'appel de l'ordonnance de référé, M.

Par ordonnance du 3 mars 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Par ordonnances des 7 août 2025, confirmée en appel par ordonnance du 8 août suivant, du 2 septembre 2025, confirmée en appel par ordonnance du 4 septembre suivant et du 2 octobre 2025, confirmée en appel

Le 16 AVRIL 2020 Nous, Alain DESALBRES, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 02 mars 2020 assisté de François CHARTAUD

Sec et la société JCA Holding, aux droits de laquelle se trouve la société Aoste Holding, en invoquant la contrefaçon d'un produit ; que, statuant sur appel de l'ordonnance, une cour d'appel a prescrit

Par déclaration d'appel en date du 25 juin 2019, la SA MAG ASSET MANAGEMENT et la société NECKER GESTION PRIVEE ont interjeté appel de cette ordonnance.

B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise en accusation et de non-lieu partiel, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6

Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2019, M. et Mme [L] ont interjeté appel de ladite ordonnance en ce qu'elle a : '- ordonné la démolition du muret érigé par M. et Mme [L] au droit de leur

J... a interjeté appel le 22 mars 2019.

[S] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation

et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en vertu des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours suivant l'acte d'appel

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une

Nicolas Z..., 3°) Mme Eléonore Z..., son épouse, demeurant tous deux domaine de Javon, à Lioux (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre