AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641028
23 octobre 1968
23 octobre 1968
CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 28045
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924758bf0a803691fd027
28 mai 2020
28 mai 2020
Par déclaration d'appel en date du 26 septembre 2019, la SA SFR et les chaînes de télévision ont fait appel de cette décision, critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation
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