des instances conserve sa propre autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles n'affecte pas l'autre ; que l'appelant qui a déposé deux déclarations d'appel successives peut abandonner la

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, ayant son siège .

troubler la tranquillité de la correspondante concernée, mais de l'inciter à en révéler le contenu afin de déclencher une enquête policière ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que deux appels

Le 5 juin 2025, les observations des parties ont été sollicitées sur cette demande de jonction au regard de la recevabilité et de la régularité de ces appels successifs relatifs au même jugement.

sans incidence sur le bien-fondé des sanctions prononcées à son encontre ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne pouvait pas, par principe, se borner à constater le caractère infructueux d'appels

formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel

sa déposition ; "alors que l'appel des témoins et des experts, qui permet à toutes les parties de savoir quels sont les témoins comparants et les témoins défaillants et d'organiser leur défense en

a violé, par fausse interprétation, les dispositions de la définition de " vendeur-démonstrateur " donnée par l'avenant du 9 juillet 1971, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a entaché son arrêt

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01461 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F62W S.A.R.L.

de la violation des articles 331, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a appelé

D... de Moulins de Rochefort, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit : 1°/ de Mme X... de Moulins de Rochefort épouse Dunoyer

AYANT SAISI, LE 7 AVRIL 1970, LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'ASTREINTE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES DIFFERENTS RECOURS

pourvoi formé par la société SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Raymonde X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui a confirmé le jugement du 4 avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre

des mentions ci-dessus que les témoins étaient ensemble lorsqu'ils ont présenté leurs observations sur les pièces à conviction" ; Attendu que le procès-verbal constate que tous les témoins ont été appelés

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'enfin, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis

S'il est exact que la décision d'aide juridictionnelle ne vaut que pour une seule instance, pour autant il ne peut être considéré que les trois appels successifs formés par M.