... et trente-trois autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en condamnation de la société TAT à leur verser différentes sommes à titre notamment de rappels de salaires en application

n'était pas VRP et ne pouvait donc se prévaloir de la contrepartie pécuniaire prévue par l'accord national intérprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, a décidé que cette contrepartie était due par application

d'une salariée en soins pour origine accidentelle, vous m'avez placé à nouveau dans cette même unité avec ce même résident, ne prenant aucune mesure préventive pour éviter tout nouvel incident, -non application

qui avait quitté la société préalablement; que les salariés ont demandé l'application de l'accord d'entreprise avec effet rétroactif au 1er juin 1988 pour obtenir le paiement, par les sociétés Valéo Thermique

rémunération desquels avait été appliquée la réduction de cotisations sur les bas salaires, percevaient un salaire mensuel calculé sur la base d'une durée annuelle de 1 607 heures comprenant, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un

En application de l'accord d'entreprise du 23 mai 2000, les professeurs formateurs bénéficiaient annuellement de cinquante-deux jours de congés payés, pris impérativement pendant les périodes de vacances

En application d'un accord d'entreprise nº 61 du 13 décembre 1995 auquel s'est substitué un accord nº 104 du 29 février 2008, cette gratuité était également accordée au moyen d'une carte senior aux anciens

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (la SDBO) agissant tant en son nom que pour le

règlement, en l'espèce notamment « en ne s'assurant pas de la mise en place des mesures de prévention définies par le plan général de coordination pour la sécurité des travailleurs, ainsi que [de] leur application

changeur, relevant de la septième catégorie, a atteint l'âge de 55 ans le 14 juillet 2002 ; que par lettre du 18 décembre 2002, l'employeur lui a indiqué qu'elle pouvait être mise à la retraite en application

brute à l'embauche de 8 900 francs pour un horaire mensuel moyen de 178,35 heures ; qu'après avoir été promu chef de magasin en décembre 1995, il a signé un avenant à son contrat de travail, pris en application

travail, l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente a conclu le 20 décembre 1999, au profit de ses établissements "L'Envol Saint-Jean" et "L'Etape", deux accords collectifs d'entreprise

En application de l'accord d'entreprise de 2002, Hop !

vendredi, a bénéficié du 8 avril 2002 au 8 avril 2003 d'un congé individuel de formation ; qu'elle a été informée par lettre du 17 février 2003 que par suite de la réorganisation de l'antenne et en application

Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires

à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard

CHAMP D'APPLICATION - NOTION D'ENTREPRISE - ENTREPRISES A BUT LUCRATIF. | - ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION - CAISSES D'EPARGNE.

En application d'un accord d'entreprise, la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle est compensée à hauteur de 92 % de la rémunération. 2.