Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée

Article 1

—

A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités

Article 3

—

En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires

Article 17

—

Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions

Article 111

—

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 11 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles

Article 24

—

Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : 1° L'article 2 et les articles 6 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ; 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel

Article 1

—

-Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018,2019 et 2020 dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié

Article 2

—

15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

En application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée, la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale est établie comme suit : : NUMEROTATION : NUMEROTATION : : ANTERIEURE : POSTERIEURE

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 19 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

Les agents qui appartenaient à l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 1 de rémunération et qui antérieurement au 1er juillet 1985 ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés

Article 83

—

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

1983 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.

Article 13

—

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre

Article L4413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 38

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : “ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre

Article 5

—

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'un sixième du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° de l'article 4 et des détachements prononcés dans

Article 143

—

Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III

Les agents communaux qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle 1 et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans

Article 29

—

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé

Article 23

—

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

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