132-52 du code pénal et 746 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a constaté que la demande d'aménagement de peine était sans objet ; "au motif qu'en application

ans le délai avant l'expiration duquel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non application

des articles 132-17 et 132-20 du code pénal, émanant du greffe de la juridiction qui a prononcé la peine d'amende, l'opposition administrative est irrégulière (conclusions page 13) ; qu'en retenant que

En second lieu, les ressources et les charges du prévenu, que le juge est tenu de prendre en compte lorsqu'il prononce une amende, en application de l'article 132-20 du code pénal, ne comprennent pas les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION

des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 8.

1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ;

En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa

en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la

[G] que la société ne tolère pas un tel comportement ; "1°) alors qu'en application de l'article 132-19, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal" ; "alors que, en omettant de préciser la nature et le quantum des peines prononcées à l'encontre de Carlo X..., ainsi que les faits pour lesquels

132-24 du code pénal, créé par l'article 65 de la loi du 24 novembre 2009, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une

de l'article 132-70-1 du code pénal. 8.

de l'article 132-70-1 du code pénal. 8.

de l'article 132-70-1 du code pénal. 10.

Code pénal, ensemble violation de la loi ; Attendu que, pour faire partiellement droit à la requête en confusion de peines présentée par Georges X..., l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en application

Le 15 mars 2005, [Z] [X] avait demandé au CEA de lui faire application de l'article 132 de la convention de travail et devant son refus réitéré, il a saisi le conseil de Prud'hommes de Grenoble le 19 août