article 2262 du code civil ; et que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription a été réduit à cinq ans

désormais constante l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est soumise au délai de prescription de droit commun, et que la Cour de cassation a ainsi jugé que, sous l'application

L'ancien article 311-7 du code civil, applicable au litige, disposait que 'Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente

et déjà acquise en application de la loi ancienne ; - qu'ayant la forme juridique d'une société anonyme, la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des

et déjà acquise en application de la loi ancienne ; - qu'ayant la forme juridique d'une société anonyme, la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des

désormais constante, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est soumise au délai de prescription de droit commun, et que la Cour de cassation a ainsi jugé que, sous l'application

Il sera donc fait application de la loi ancienne.

SCI Les Gémeaux sollicite de : Vu les fautes commises par la Société JMV, Vu l'article 1794 du Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application

Ils revendiquent l'application de la loi ancienne.

Greffier, lors des débats : M.

que la prescription n'était pas acquise à cette date en application de la loi ancienne et, en tout état de cause, dans la limite du délai qui restait à courir pour l'acquisition de la prescription

Ainsi, le point de départ des actions non prescrites aux termes de la loi ancienne (prescription trentenaire ' ce qui est le cas en l'espèce), est l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sans que

Ainsi, le point de départ des actions non prescrites aux termes de la loi ancienne (prescription trentenaire - ce qui est le cas en l'espèce), est l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

entreprise générale, et fait valoir que cette mise en cause a résulté de la requête au fond à son encontre, et non de celle en référé aux fins d'expertise ; que la société BBS ne conteste pas cette application

[B], - constater l'acceptation du legs à titre universel et de la déclaration de succession par le notaire des appelantes, A titre subsidiaire - confirmer le jugement et dans l'hypothèse d'une application

De même, si par application des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, le bailleur ne peut plus faire peser

2014, mais, en application de la nouvelle loi, sa durée s'est trouvée ramenée à 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, soit le 19 juin 2008 ; qu'en conséquence, l'action de Groupama devait

En matière contractuelle, le principe fondé sur cet article est celui de l'application de la loi ancienne aux contrats en cours, quand bien même la loi serait d'ordre public.

introduite avant sa promulgation, l'action est poursuivie et jugée en application de la loi ancienne.

Cette durée de prescription n'ayant pas été modifiée par la loi du 17 juin 2008, celle-ci n'a pas pu avoir d'effet sur une prescription déjà acquise à la date de son entrée en vigueur en application de