préjudice né de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué, retenant qu'il ne s'agissait pas d'une application

X... a vu sa requête en relèvement d'incapacités résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, d'une condamnation prononcée à son encontre, rejetée ; Qu'elles n'ont pas

laquelle, n'étant plus son employeur, elle n'avait plus qualité pour le faire, a été sans effet sur les relations entre la salariée et les cessionnaires, lesquelles résultaient exclusivement de l'application

Lyon Service Nettoyage et que cette société devait supporter la charge du licenciement, aux motifs essentiels que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail recevaient application

l'ordre des architectes a établi un barème de cotisation progressif selon les revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale par les architectes exerçant à titre libéral et prescrit l'application

cas de dissolution ; que, dès lors, le gouvernement, qui était tenu de prendre l'article 2 susanalysé du décret attaqué, n'a pas excédé sa compétence en se bornant à constater, par l'article 3, l'application

pas au nombre de celles qui ont à être motivées, en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le bénéfice des dispositions de l'article 5 est subordonné non seulement à la réunion, par

Y... se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l'article L. 7 du code électoral ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution

création et l'origine des subventions affectées à son fonctionnement, est une entité juridique distincte de la municipalité de Villeneuve-la-Garenne ; que n'a pas pour effet de faire échapper à l'application

lettre du 23 novembre 1984 et porté à la connaissance des salariés concernés, ne constituait pas une novation de leur contrat de travail ayant les mêmes effets que ceux qui auraient résulté d'une application

de ce texte étaient ou non réunies ; qu'en affirmant que, dans ce cas précis, l'application de ce texte ne pouvait résulter que d'un accord entre les sociétés, sans rechercher si les conditions d'application

L'application de plein droit en Polynésie française des dispositions relatives aux agents publics de l'Etat résultant de l'article 7 de cette loi organique, dans sa rédaction issue de la loi organique

des dispositions de la loi n° 44/2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoquée par la société Landsbanki Islands HF, que son application

des dispositions de la loi n° 44/2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoquée par la société Landsbanki Islands HF, que son application

l'emploi d'aide familiale dans les villages d'enfants n'est pas visé par la convention collective de 1966 et ne s'apparente à aucun des emplois visés par le texte conventionnel, ce qui exclut son application

l'offre postérieure des arrérages ; que, dès lors, en fondant sa décision, non sur une appréciation de la mise en oeuvre consécutive au commandement de la clause résolutoire prévue au contrat, dont l'application

2009, a retenu qu'aucune des dispositions de la loi n° 44/2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoqué par la société LBI, que l'application

2009, a retenu qu'aucune des dispositions de la loi n° 44/ 2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoqué par la société LBI, que l'application