de la combinaison des articles 343, 357, 357 bis et 377 bis, dès lors que l'administration des douanes a exercé devant la juridiction répressive l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre

notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application

pris de la violation des articles 343-2 du Code des douanes et 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 343 du Code des douanes l'action pour l'application

constitution de partie civile et lui a alloué une somme de 40 000 francs ; " aux motifs qu'en matière de contributions indirectes, l'administration des Douanes agissant à titre principal pour l'application

des peines que l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait également saisie de l'action fiscale ; que le prévenu n'a pas contesté le quantum des pénalités requises par le ministère public

compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification ; que ces dispositions sont applicables au pourvoi de l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application

des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et cette action ne peut être exercée par l'administration des douanes

exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée

RESERVE AUX REPRESENTANTS DU PARQUET A L'EXCLUSION DES ADMINISTRATIONS PARTIES JOINTES ; ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGISSANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES POUR L'APPLICATION

, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, premier alinéa

pourvoi que ce dernier est décédé le 7 octobre 1992 ; qu'il échet de ce fait de constater, sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes, l'extinction tant de l'action tendant à l'application

exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée

1990, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X..., du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application

SEPTEMBRE 1984, L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application

Vu les articles 343-2 du Code des douanes, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application

n'impliquent pas nécessairement que le procureur de la République use de la faculté que lui confère l'article 343-2° du Code des douanes, d'exercer, accessoirement à l'action publique, l'action pour l'application

MAELE Y..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1991, qui, saisie de la seule action de l'administration des Douanes pour l'application des sanctions

pénales, les juges du second degré ont sursis à statuer en matière douanière en ordonnant la mise en cause de l'administration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application