Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 511 résultats pour « application des stipulations du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 511 résultats pour « application des stipulations du contrat »
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Article 10
La prise en charge prévue à l'article 3 n'est définitivement acquise à la collectivité ou à l'établissement que s'il a été satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre, par les textes pris pour son application et par les stipulations du contrat
Article 9
Les stipulations de la Convention pour le transport international ferroviaire susvisée leur sont applicables. Les contrats d'assurance ou de garantie souscrits en application du précédent alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Article 43
Les contrats à durée déterminée des agents occupant un emploi permanent, en application du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l'inscription sur la liste établie par
Article L133-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
Article L1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article L133-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.
Article L2711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.
Article 1110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article R4321-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.
Article L441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Article 5
Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi
Article L1248-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2, relatives à la durée du contrat de
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.
Article 1
Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :
Article L511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la fiche de poste.
Article R5122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83
au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Article 2
En cas de contradiction entre les stipulations du modèle d'accord-cadre et les stipulations des contrats en cours ou à conclure, les dispositions du modèle d'accord-cadre prévalent.
Article 1162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Article L613-55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
interne mise en œuvre en application du II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution n'est pas tenu de résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés précités ou de liquider les positions y afférentes.
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
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