avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z... a demandé l'application

(les consorts E...) un congé en lui contestant tout droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que M.

capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application

renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le 20 juillet 2012, l'a assigné en expulsion en lui déniant l'application

l'ASL le 16 septembre 1969 ont été adoptés à l'unanimité, que s'il y est stipulé que les délibérations des assemblées générales sont prises à la majorité des voix, il s'agit des décisions prises en application

sous-locataire ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence de la juridiction des référés, en invoquant l'instance au fond engagée par elle aux fins d'annulation du contrat de crédit-bail, et d'application

octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie à retenir pour l'application

X... confère à la mise à disposition des terres un caractère onéreux et entraîne l'application du statut du fermage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Immo

magistrat, Mme A... avait perdu la qualité d'avocat, même si elle n'avait pas encore été omise du tableau et n'avait pas prêté le serment de magistrat, qui conditionne la prise de fonction mais pas l'application

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a

être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application

locataire restée, sans interruption, en possession des lieux depuis la date d'effet de la première convention, a, le 26 mai 2016, assigné la bailleresse, revendiquant l'existence d'un bail commercial et l'application

X... a refusé d'obtempérer et a, en conséquence, en application des statuts de l'association, été radié ; que cette mesure, suspendue jusqu'à avis de l'agent de l'administration des impôts exerçant les

Devant la cour d'appel, il a demandé, à titre principal, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de licenciement en application du statut de journaliste qu'il revendiquait et le renvoi devant la commission

X..., qui détenait des actions de la société PwC Audit, alors société anonyme, a été mis à la retraite le 1er janvier 2007 et s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts

Le mandat de [N] [B] a pris fin au mois de juin 2002 et celui de [T] [B] au mois de juin 2005, en application des statuts de la société, lesquels prévoient que le mandat de tout membre du conseil de surveillance

avait pour objet, ce qui caractérise sa précarité, de laisser à la société Planisud le temps d'organiser son départ et sa nouvelle installation ; que, dès lors, la nature de cette convention exclut l'application