A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2008 et 2009, l'administration fiscale a remis en cause l'application partielle du régime des plus-values

d'appliquer l'intégralité d'une convention collective ne peut résulter que de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite convention ; qu'en se fondant sur une application

pour faire droit à la demande du salarié fondée sur un protocole d'accord dont la validité était contestée par l'employeur, que ce dernier aurait reconnu la validité dudit protocole en faisant une application

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail, sans indemnités quelconques au profit du preneur ».

courir à la date de la résiliation, à 30 % du total des recettes toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas d'application

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM

d'appliquer l'intégralité d'une convention collective ne peut résulter que de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite convention ; qu'en se fondant sur une application

du 31 octobre 1951 en se l'appropriant sous le vocable "notre convention", là encore sans la moindre indication ou réserve permettant d'en déduire une volonté d'application partielle et limitée ; les

les premiers juges ont indiqué : " ... que la société ... n'a pas contesté les affirmations de l'administration ; que, dans ces conditions, celle-ci doit être considérée comme n'ayant pas fait une application

S'ETAIENT REFEREES A CETTE CONVENTION, NOTAMMENT POUR DES QUESTIONS D'ANCIENNETE; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT DONC PAS, TOUJOURS PAR REFERENCE A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, FAIRE UNE APPLICATION

N'ETAIT PAS OPPOSABLE A A..., EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE CE BAIL, LE DECLARANT RESILIE EN CAS DE CESSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CETTE MEME CLAUSE, DONT LA COUR N'A FAIT AINSI QU'UNE APPLICATION

précisait en son deuxième alinéa que le loyer ne pourrait pas varier à la baisse, tandis que le dernier alinéa précisait que la clause constituait une condition essentielle et déterminante dont la non application

volontaire aurait été uniquement partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'application volontaire, même partielle, de la convention

partielle) » qui vaut présomption simple d'application partielle par l'association Sainte Famille de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et

Le contrat conclu avec Daniel X... mentionnait une "application partielle" sans indiquer son étendue, et les allégations de l'employeur à cet égard ne sont confortées que par le libellé des contrats de

octobre 1951 ALORS ENCORE QUE les juges ne pouvaient, sans contredire, affirmer, d'une part, que la décision du conseil de prudhommes était fondée sur des justes motifs en ce qu'elle repose sur une application

13 juin 1998 et que les deux conditions requises à sa prise d'effet n'ont été réalisées que le 30 mars 2000 ; qu'en estimant que chacun de ces textes formait un tout dont il n'était pas prévu une application

intégrale de la convention collective, qui a été mentionnée sur ses bulletins de paie sans aucune réserve d'une application partielle.