Famille X... apiculteurs, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre ), dans le litige l'opposant à la Société de diffusion

soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou moyen terme » ; Considérant que, dans le cas où une entreprise agricole, exploitée par une personne physique, aliène, par voie d'apport

[T], son associé unique et gérant, lui a fait apport de 800 parts de la société Ergo, réalisant à cette occasion une plus-value.

Lainière holding, en septembre 1989, une somme de 4 686 300 francs ; que, suivant traité du 8 décembre 1989, la société Lainière holding a fait apport à la société Jalla -aux droits de laquelle se trouve

B... aurait constitué avec son épouse une société de fait exploitant le fonds de commerce apporté à la société Pharmacie B..., l'existence d'une telle société de fait n'est, en tout état de cause, pas

de participation et d'apport "Sopap" (société Sopap) pour lui permettre, notamment, d'acquérir le capital social de la Société anonyme de transactions et de gestion immobilière "Satrag" (société Satrag

[W], pour les voir condamnés à payer les dettes sociales des sociétés, et, d'autre part, une autre action devant le même tribunal à l'encontre de certaines banques pour les voir condamnées au paiement

cette dernière ainsi que la société A3X en inopposabilité de l'apport en société sur le fondement de la fraude paulienne. 4.

ou indirectement, en totalité ou en partie, aux objets ci-dessus spécifiés et à tous autres objets similaires ou connexes et toutes opérations pouvant faciliter le développement et l'extension de la société

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

Lecasud une société en participation, dénommée société Faldis contentieux, à laquelle ils ont fait apport des actions en justice dont ils étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence,

[Z] [F] la somme de 12.377 euros à titre de restitution de son apport en société ; - CONDAMNE la SCI Lassione à payer à Mme [O] [WP] la somme de 5.949 euros à titre de restitution de son apport en société

Il en résulte que la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport deviennent débitrices solidaires des impositions relatives à la branche d'activité concernée dont le fait générateur est intervenu

un bail commercial stipulant au profit du preneur un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué ; que la société X... cuir, après avoir absorbé la société

, a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments d'actif de son entreprise individuelle, évalués à 34 185 639 F dont 11 015 411 F d'immobilisations, en contrepartie de la prise en charge de dettes

EN SOCIETE", ET LE DROIT DIT DE "PRESENTATION DE CLIENTELE", QUI EST UN ELEMENT PATRIMONIAL ET PEUT DONC ETRE APPORTE EN SOCIETE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AU JUGEMENT ATTAQUE DE FAIRE APPLICATION DE TEXTES

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non préemption avant sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption

titre onéreux en totalité ou en partie et qu'à cet égard l'apport en société d'un bien immobilier ne constitue pas une donation, même si sa contrepartie n'était pas constituée par une somme en argent,