D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

condamné ce dernier à rapporter une autre somme de 72 300 francs, prix d'un véhicule BMW qu'il avait soustrait de la communauté pour le remettre à ses parents, prescrit une expertise relative à un appartement

réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans le capital social des droits proportionnels à ses apports ; que dès lors, en retenant que la contrepartie de l'apport

partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des

pour le prix d'un ni du protocole d'accord signé le 6 septembre 2011 prévoyant l'achat de deux appartements et le versement d'une commission de 225 000 euros au titre d'apporteur d'affaires « pour une

juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement

à la société Fideimur devenue Compagnie foncière Fideimur, laquelle l'a, par traité du 31 juillet 1995, apportée à la société Domibail aujourd'hui Dénommé Natexis bail, plaçant expressément cet apport

d'apport aurait opéré transmission à la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs du droit de poursuivre l'action intentée par la société apporteuse ; qu'en décidant cependant qu'en raison de

. ; " aux motifs que Daniel X... était venu à l'appartement de Stéphane Z..., sur la demande de celui-ci, afin de lui prêter main-forte au cas où B..., A... et lui seraient menacés par une bande adverse

à l'encontre de l'apporteur et non pas un droit réel direct sur la chose apportée; qu'en l'espèce, la société Pamo a poursuivi l'exécution de l'obligation de M.

occupé par un proche : que des travaux ont été effectués pour aménager l'appartement occupé à Créteil par une attachée de direction de l'ADEF, Martine Y..., par ailleurs, amie du prévenu, que ceux-ci

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans

avaient été mariés sous le régime de la séparation des biens, ont été en désaccord, après leur divorce, sur le partage de l'indivision ayant existé entre eux à la suite de l'achat fait en commun d'un appartement

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

l'a condamné à paiement de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il ressort de l'instruction et des débats qu'il est possible de distinguer les étapes suivantes : recherche d'acquéreurs fictifs d'appartements

[M] [T], a entériné la valeur de 800 000 euros estimée par les parties au traité d'apport en date du 14 décembre 2004 ; que, le 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé les opérations d'apport ainsi

de "clientèle" à cette société et qu'il n'en résultait pas un apport de la créance de restitution, sans inviter les parties à s'en expliquer, M.