Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

constitue un préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a répondu aux conclusions dont les juges étaient saisis, n'encourt pas les griefs

; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les juges du fond, qui sont compétents pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel assorti d'une sanction pénale, au jour

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

infraction, la juridiction du second degré retient que la caravane litigieuse est en très bon état et a conservé tous ses moyens de mobilité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de l'appréciation

souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; Sur le troisième

à tout le moins la négligence de l'annonceur, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, a justifié sa décision sans encourir les griefs

devant pas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, petits ou grands, les condamnations sont pleinement justifiées dans leur quantum ; "alors qu'en se référant ainsi, pour apprécier

propriétaire et seul conducteur du véhicule, alors que celui-ci était destiné à sa fille Estelle, jeune conductrice, qui ne pouvait prétendre aux mêmes avantages ; qu'ils ajoutent, en réponse aux allégations

invoqués par les sociétés Teleco, sans rechercher, au moyen d'une appréciation globale de ces griefs si, en commercialisant des produits dont les caractéristiques concernant l'architecture interne adoptent

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me LE GRIEL

branches, tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué au fond en déboutant la société Elf de toutes ses demandes, les griefs

B., les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à

territoire français, en relevant qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1991; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation

souveraine par les juges du fon es éléments de preuve soumis au débat contradictoire, desquels ils ont pu déduire que n'étaient établies ni l'existence des préjudices allégués, ni en tout cas celle d'un

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail aux torts de la locataire, en condamnation de celle-ci à procéder à la remise en état d'habitabilité des appartements

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 1991) d'avoir refusé de déclarer

Insupportable, lorsqu'on est atteint d'un cancer ou dans l'attente d'une greffe. Alors ils font le voyage. Avec toute leur famille, ils sont venus chercher le miracle à Paul Brousse.

tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, de faire citer devant le tribunal correctionnel les témoins dont il estimait l'audition nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié