AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200040
16 janvier 2020
16 janvier 2020
à l'instance ; qu'après rejet du pourvoi formé par les sociétés April santé prévoyance et Axeria prévoyance contre un premier arrêt du 25 mars 2015 (Com., 14 juin 2017, pourvoi n° 15-24.188), l'instance
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201092
22 octobre 2020
22 octobre 2020
J... s'était désisté de l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence après avoir régularisé un nouveau recours à l'encontre du même jugement devant la cour d'appel territorialement compétente
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