Il peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié. 12.

La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur

] et [I] [J] à clôturer le réservoir d'eau et le point de captage de l'eau à une distance de 50 mètres autour de chacune de ces infrastructures au moyen de l'installation d'une clôture en matériau approprié

considérée comme un transfert occulte de bénéfices et comme ayant abouti à un appauvrissement indu de la SA Socoma au bénéfice de la SA APH ; qu'il n'a pas été établi que la convention de management globalement

dans la CEX de Miramas, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déplorant et en constatant qu'à effectif globalement

de celui-ci et de Christophe X... ; qu'en ce qui concerne l'assemblée générale du 27 juin 1994, il était apparu que les conventions n'avaient pas été détaillées mais adoptées en un seul vote global ;

opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit

opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit

Pierre Z... ouvert à la banque Worms ; que Pierre Z... a versé à Edmond Y..., qui assurait le suivi juridique et administratif des opérations, entre le 26 mai 1983 et le 8 janvier 1985, la somme globale

du traitement et de la faiblesse de ses ressources en Côte d'Ivoire, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour, en

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), soutenant que son ancienne salariée, Mme [M], s'était appropriée fautivement, en le déposant à titre de marque, le signe « booster d'innovations sociales

faites ; que le contrat de promotion immobilière prévoyait que le surcoût lié au traitement ou à l'évacuation des terres en filières spécialisées dites de classes 1 et 2 n'était pas compris dans le prix global

d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation

d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation

Trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation de l'augmentation du capital par l'assemblée générale de

d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation

Les juges précisent que le prévenu a exposé avoir proposé l'approbation des comptes des exercices 2012 et 2013 à l'assemblée générale des associés du 2 février 2015 et qu'à cette date, la décision a été

V..., étaient responsables envers le lotisseur des dégradations des équipements du lotissement et qu'il leur revenait de prendre les mesures de protection appropriées pour éviter que des dommages soient