en la forme des conditions essentielles de son existence légale; "alors, en deuxième lieu, que la lettre en date du 13 mai 1988 adressée par Jean Z... à son épouse, dont la chambre d'accusation prétend

de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "alors que le délit de vol avec violences n'est constitué que dans la mesure où il est expressément constaté une appropriation frauduleuse

des biens ou de fonds, il appartient aux juges de constater cette volonté d'appropriation, antérieure à la remise ; que pour retenir l'escroquerie, la cour d'appel a estimé que le prévenu avait utilisé

LA PREUVE ABSOLUE DE SA CULPABILITE; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT DE LA CAUSE, NI DE LA DEPOSITION D'AUCUN TEMOIN QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES SOMMES EN LITIGE

(qu'Yves X... a déclaré ne pas connaître), et qu'Yves X... a circulé pendant plusieurs mois avec des plaques WW également utilisées par Gérald Y..., alors qu'il prétend ne pas avoir été en relation avec

M... avait été relaxé du chef de vol, l'élément intentionnel n'étant pas suffisamment caractérisé, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que celui-ci ait entendu s'approprier frauduleusement les

qu'André D... aurait subtilisé le dessin dans les archives du plaignant, notamment après avoir donné sa démission ; "qu'en admettant que cet objet lui soit parvenu des mains de Schlumberger, comme il le prétend

N... , sans dire en quoi ces faits étaient constitutifs d'une soustraction frauduleuse par M.

Z..., et qu'il avait pouvoir " d'établir mais pas de signer les chèques" sur le compte de son associé ; que le prévenu a remis postérieurement aux époux Y..., un nouveau chèque de 160 000 francs daté du

frauduleusement ces documents dont il avait pu avoir la simple détention matérielle dans le cadre de sa profession" ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de vol, l'arrêt attaqué, qui relève

par un membre de la SCP qui, par conséquent, ne pouvait se voir reprocher leur appropriation frauduleuse ; que, après avoir relevé que les informations litigieuses étaient librement accessibles par l'intermédiaire

frauduleuse des disques n'était pas établie; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches; Sur le second moyen : Attendu que M.

ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer et à occulter frauduleusement

des produits, et encore moins leur vente, par le prévenu, pour son propre compte ; que les premiers juges ont donc légitimement accordé à Jean X... le bénéfice du doute et que leur jugement doit donc

volontaire frauduleuse de la chose d'autrui... " ; " alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la mise en examen avait produit dans une instance prud'homale l'opposant à son ancien employeur

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société LE GARAGE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 25 janvier 1996, qui, après relaxe du prévenu, Marc

qui dans les poursuites engagées contre Gérard Z... et Julien A... des chefs de faux en écritures privées et escroquerie, et contre Julien A... du chef d'abus de confiance, après avoir relaxé les prévenus

confondu la fraude et la concurrence déloyale, a violé le principe fraus omnia corrumpit et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir, pour établir le caractère frauduleux