Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 387 résultats pour « arrêt de déchéance du pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 387 résultats pour « arrêt de déchéance du pourvoi »
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Article 6
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et
Article 606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article 7
La commission arrête la liste de tous les emplois à pourvoir. Le président de la commission notifie cette liste à chaque agent intéressé.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Article Annexe à l'article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides.
Article 36
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.
Article L5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Article 4
Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et de l'agriculture.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1.
Article 2
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Article 3
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.
Article 2
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir.
Article 12
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve orale a lieu à Paris.
Article 3
La répartition des postes à pourvoir en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus est établie par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire.
Article D371-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56
la mise en valeur agronomique des parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté
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