Il affirme à cet égard que l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises qui lui a été signifié était uniquement rédigé en français.

Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier

La société [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement au préjudice de Mme [I] et de M.

, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires.

Hubert - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers

Le 7 juillet 2011, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs pour des faits commis courant 2009 et jusqu'au 25 août 2010. 4.

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 29 juin 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance.

H..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant elle sur cette demande

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Annecy du chef d'ingérence.

même procédure, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs et ordonné leur maintien sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril

YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, Chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1985 qui l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d'ingérence ; Vu l'arrêt

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

dans les conditions prévues à l'article 681 dudit Code, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas et par dérogation à l'article 574, faire l'objet d'un

En effet, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 26 mars 2024, constaté que les mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 décembre 2023 ayant renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel

Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG du chef d'ingérence ; Vu l'arrêt

Pierre Y... à l'encontre du jugement ayant, d'une part, déclaré irrégulière l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel.

Hichem X..., ainsi que Désiré C..., Félix C... et Muriel Hamdaoui devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugés pour avoir "arrêté, enlevé, détenu et séquestré François E..., avec cette circonstance