du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les missions qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des instances n° K 00-20.065 et n° D 00-18.794 ; Donne acte à M.

et suivants, 1134, 1156, 1161, 1162 du Code civil et de l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985, articles 1, 3 et 4) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors d'une réunion du comité d'entreprise

1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en statuant

F., ce qui produisait alors les effets d'un divorce pour faute mettant fin au devoir de secours, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 239, 241 du Code civil, 1123 et 1126 du nouveau Code

mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi" ; qu'aux termes de l'article 1120 ancien du code civil applicable aux faits de

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

22130 Corseul, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile section, section A), au profit : 1 / de M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises par la

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M.

et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale, le

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1126 et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive, tout en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fives Cail Babcock, société anonyme dont le siège social est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un