et "1129" du Code civil ; que toutefois dans ses conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de cassation

préfectoral du 7 novembre 1994, en application duquel avaient été fixées les cotisations litigieuses, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril

première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à entraîner

, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la

attaqué n'ayant pas mis fin à l'instance au sens de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré que la demande en paiement de factures était "fondée en

n°s 1128, 92-850, 1126, 1118, 1117, 1125, 1127, 1120 rendus le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

du Code civil, 8 du Code de commerce, 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de l'arrêté, pris en application de cette loi, en date du 10 février 1983; et alors, en outre, que les vendeurs soutenaient

et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties à l'instance étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C., divorcée G., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre

en nullité du contrat pour défaut d'objet ne pouvait se borner à constater que l'objet du contrat était déterminé et répondait ainsi à l'exigence légale de l'article 1129 du code civil ; qu'en ne recherchant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R.

elle y était invitée si celui-ci avait réellement eu connaissance des prix initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des instances n° K 00-20.065 et n° D 00-18.794 ; Donne acte à M.