et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", dont

et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du code civil. » Réponse de la Cour 4.

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.

de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la responsabilité de plein droit de Seval est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil,

engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la cour d'appel

-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle déclaré

du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en prononçant la condamnation en paiement d'une provision de 917 000 francs aux copropriétaires

; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à garantie décennale, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter

et 1792-6 du Code civil ; 3 ) qu'encore, même lorsqu'ils ont pour origine une non-conformité au contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux Père Dodu, dont le siège est ..., en cassation d'un

pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement, que le

Quentin X..., domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société civile SCER-CGT, dont

, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792, 2270 et 2247 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires

du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur prouve