D a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, de la délivrance, par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil constatant

B..., fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 31 mai 2006, le commentaire sous : « Article 62 bis (nouveau) (art. 21-25-1 du code civil) ») ; - la décision du Conseil d’Etat

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(Art. L.626-21 du code de commerce).

. 5 de cet arrêté) ; qu'ultérieurement, le code de travail a prévu que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ferait l'objet d'une contrepartie : aux termes de l'art.

R. 111-21 du code de l'urbanisme). (). 11.3 Sont interdits () les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les façades, balcons, fenêtres. 11.4 Les façades

. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,60 € HT, 0,54 € Frais de Greffe compris dans

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 I - 1°/ M.

Un arrêt du 21 novembre 2018 a, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, ordonné la rectification de l'arrêt et substitué au texte de celui-ci une nouvelle rédaction de l'objet du litige,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

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Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2019), le 21 janvier 2016, M.

L.311-25 du Code de la Consommation la résolution du contrat conclu le 15 mai 2002 entre les consorts Z... et la société PANORIMMO, * ayant en tant que de besoin prononcé au visa des art.

[Art L 626 -18 du code de commerce].

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livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale comme la défense le soutient

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