Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1384 du Code civil et 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, attaqué a débouté la CPAM de l'Aude de sa demande de remboursement

-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions navales, M.

-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 441-3, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, L. 5132, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique, de l'article préliminaire

-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions navales, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 du code

Daniel X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel X... à une amende de 30 000

du code pénal que la cour d'appel a confisqué la somme de 30 450 euros au titre de l'objet de l'infraction ; 2°/ que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

civil et 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été mis à disposition de la société Constructions mécaniques de Normandie (la société), M.

d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en se bornant, pour écarter la demande de sursis à statuer sur la plainte de la Saced pour vol

-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables

-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'association de malfaiteurs est un délit intentionnel, cette intention devant être démontrée par les juges du fond ; que tel

[M], salarié de la société [2], d'obtenir de ces tiers la réparation de l'intégralité de son dommage conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la

ne figure aucune mention en ce sens dans le jugement du 9 mai 2018, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions