civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la créance de la SNCF à la somme de 842 694,41 francs, dont 84 313,74

pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

, 85 et 918 du code de procédure civile : 7.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ageas France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

de la consommation et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, 84 et 85 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile : 6.

par le code de procédure civile. 8.

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner

et 85 et 918 du code de procédure civile : 8.

010 30 05, 84 010 30 106 et 84 010 30 018 adressées à la société SAPEB et qui auraient été réglées par chèque de 30 000 francs du 23 novembre 1984 et par traite de 28 363 francs au 10 février 1985, violant

du travail ou la convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84

susvisé et qui sont pris d'une violation de la circulaire PERS 829, n° 84-28, de la note interne n° 84.21 du 3 mai 1984 et de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

X... au moins en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les parties doivent faire connaître à leur adversaire, en temps utile

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 89, 186, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pourtant à la société Artimédia de n'avoir pas respecté, en l'espèce où il avait été fait application de l'article 905 du code de procédure civile, les règles des articles 84 et 85 du code de procédure

de procédure civile ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais

XW... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil