Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

  56), la réclusion à perpétuité (article 57) et la peine capitale (article   59).

aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention ( Daneshpayeh c.

Le 1 er décembre 2015, une chambre de la Cour a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre En droit – Article 14 combiné avec l’article   5 a)     Applicabilité – L’article 5

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Violation de l'article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement

Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Violation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

En vertu de l'article 5 de la même loi, la peine prévue par le code pénal pour une infraction définie à l'article 4 de la loi sera augmentée de moitié. 26.

(Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Torture);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de

avec l’article 6 § 1 de la Convention.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-

l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

plausible quant à des blessures subies en détention: violation   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Procureur ayant déclaré en décidant de clore les poursuites que la culpabilité du suspect

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale