564 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 5.

SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A SA FEMME EN ASSIGNANT CELLE-CI EN DIVORCE ET EN DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ; QU'IL A AINSI FAIT COURIR CONTRE LUI-MEME LE DELAI D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

16 et 445 du code de procédure civile.

L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Cette pièce, envoyée après la clôture des débats en application de l’article 445 du code de procédure civile, sera écartée.

13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du

, que le document produit ait eu pour objet, le ministère public n'étant pas présent à la procédure, de déférer à la demande du président, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile

La 'note en délibéré', en outre non sollicitée, sera donc écartée au visa de l'article 445 du code de procédure civile, ainsi que les écritures de monsieur [T] [I], non soutenues oralement.

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

9 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que des écritures autres que celles destinées

Il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le président ait demandé à la société CTPL de produire une note ou des pièces en délibéré en application de l'article 445 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, ceux d'appel devant être assortis du bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'appelant, Monsieur [Y] [Z], sollicite en premier lieu de juger nul et nul d'effet le jugement prononcé le 26 octobre 2021 sur le fondement du non respect de l'article 445 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.