7-1, et constitué ici par le terminal 2 A ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

Royaume-Uni - 48539/99 Arrêt 5.11.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Autoincrimination – obtention d'une confession par un informateur de la police placé dans la

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire l'objet d'un abus de confiance tout bien susceptible d'appropriation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

L'article L. 2111-1 du même code prévoit que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Considérant ce qui suit : 1.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles

[I], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1110-4 du même code

d'illégalité préalable est imposé par l'article 6-1 du code de procédure pénale comme une condition d'exercice de l'action publique ; que la violation des articles 6, § 1, 10 et 13 de la Convention européenne

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

infraction en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 11.

Faits et procédure 1.

L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 96/9 ; 2°/ que constitue une partie qualitativement substantielle d'une base de données les éléments