11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

1315 et 1382 du Code civil.

Z... à cette mesure d'instruction que la demande n'était pas fondée, alors que, d'une part, le tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil et l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en se

de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ordonnant sous astreinte à la DRASS

l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les article 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

consisteraient ces secrets ni rechercher si l'expertise sollicitée pouvait être organisée de manière à ne pas les mettre en péril, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PREMIER

Caisse nationale de l'assurance maladie dans sa lettre du 9 août 1985 adressée à la CPAM à la suite de l'ordonnance de référé frappée d'appel ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 10 du code civil dispose : " Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code et l'article 10 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le président de la formation

10 et 1315 du Code civil ainsi que 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement déboutant la société JEC de son action dirigée contre la société FACM, l'arrêt retient

X... et qu'aucun regard neutre et objectif ne pouvait être porté sur la situation de celui-ci, compte tenu de son refus, contraire aux prescriptions de l'article 10 du Code civil, d'accepter la mesure

la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

[Y], sur le fondement de l'article 10 du code civil, au paiement d'une somme de 103 020 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure