désignant un huissier de justice aux fins de vérifier les conditions d'occupation de cet appartement, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 494 du nouveau Code de procédure civile dans sa

la rupture litigieuse et ne rendait pas cette rupture injustifiée comme brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur

699 du code de procédure civile.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en se

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

Madame [G] née [D] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; *

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 80-1, 116,I37, I42,706-45 et 593 du code de procédure pénale, défaut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus bel l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Pascal X... n'a jamais justifié, ni même prétendu, que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

X... puisse justifier d'un grief en résultant pour lui, l'arrêt attaqué n'a dénié l'existence d'un vice de fond, entachant les deux exploits des 5 et 10 mars 1998, qu'au prix d'une violation des articles

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [L] ayant satisfait aux conditions requises à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ses demandes seront déclarées recevables.