août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Mme [B] à la somme de 3.000 euros à l’Etat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10

de cette union et de son représentant légal ; que le tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article

226-10 du Code pénal ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la partie civile, Pierre D..., de ses demandes, sans qu'il y ait lieu de rechercher plus avant

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, violation de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles L. 626-5 et L. 626-5 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et

515 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

de sa demande de radiation formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'inexécution du chef de la décision contestée ayant condamné M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur et Madame [Z] de leur demande

, de sorte que le renversement de la présomption d'imputabilité ne pouvait nécessairement pas constituer un préalable à la demande d'expertise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

judiciaire de Thionville, auquel il demande, au visa des articles 1224 et suivants du code civil et 1728 du code civil, de : -constater que les défendeurs ont méconnu tant leurs obligations de payer le