AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce59ba5988459c47714
26 avril 2000
26 avril 2000
la compagnie Préservatrice Foncière assurance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie Mme X... pour les échéances de l'emprunt après la déchéance du terme de celui-ci, alors qu'en son article
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civ1
613721d0cd580146773f79a9
6 janvier 1993
6 janvier 1993
X... a contesté cette décision et manifesté son intention de continuer son activité ; que le 27 février 1988 la clinique, se fondant sur les dispositions de l'article 10 du contrat, l'a assigné afin qu'il
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