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337 698 résultats pour « article 10 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ce59ba5988459c47714

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

la compagnie Préservatrice Foncière assurance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie Mme X... pour les échéances de l'emprunt après la déchéance du terme de celui-ci, alors qu'en son article

Source officielle

Page 2 sur 16885

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CC

civ1

613721d0cd580146773f79a9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... a contesté cette décision et manifesté son intention de continuer son activité ; que le 27 février 1988 la clinique, se fondant sur les dispositions de l'article 10 du contrat, l'a assigné afin qu'il

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a64

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

10 du contrat, en mettant à la charge de la seule société Viaduc-Productions la totalité des pertes de la société en participation, résultant de l'impossibilité judiciairement constatée d'exploiter le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:462538.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, la commune d'Allauch soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les stipulations de l'article 10 du contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f4946

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 10 du contrat carte bleue, "la responsabilité du titulaire de la carte est entière en cas de faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110217

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

au paiement des sommes réclamées par la société Alcom, « qu'il n'est pas fait preuve par la SARL Messina Froid dans ses écrits et ses pièces que l'article 10 du contrat relatif à sa durée a un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00729

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ; 2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100451

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

est intervenue à l'issue du délai de 8 jours suivant la réception de la lettre recommandée adressée le 7 avril 2003, soit le 20 avril 2003 ; (…) considérant que selon l'article 10 du contrat de location

Source officielle
CC

comm

6137246ecd58014677415717

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

que l'article 10 du contrat de licence stipulait expressément que "la présente licence ne pourra être résolue ou résiliée pour quelque motif que ce soit, sauf à partir du 1er octobre de l'année 2008 en

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b0

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

civil, Vu l'article 10 du contrat de l'exercice en commun, conclu entre les parties, - demande de constater que l'attestation litigieuse ne permet pas de présumer qu'il ait renoncé au bénéfice de l'article

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de location-gérance, les époux X... devaient continuer et faire leur affaire

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740154a

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

fonder, en l'état des textes applicables à la date des faits, sur la condamnation pénale de ce préposé, alors que la responsabilité de son employeur n'a jamais été judiciairement déclarée; qu'en outre, l'article

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141f1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02032

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da83574

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L'article 10 du contrat stipulait que le contrat était conclu à durée indéterminée et que chacune des parties pouvait y mettre fin par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DIRE ET JUGER que la clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat serait une clause de non-concurrence nulle du fait qu'elle ne serait pas limitée géographiquement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01140

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de licence au-delà de la somme de 10 000 euros qui lui avait été allouée pour non-respect d'un préavis de 15 jours, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10 du contrat, en cas de non-respect par le

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740516f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Bostitch et la société Moulia à restituer à la société Bail Equipement le prix de vente du matériel et à lui payer une indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00116

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'arrêt ajoute que la qualification d'astreinte doit toutefois être écartée dès lors qu'il résulte de l'article 10 du contrat de travail que le samedi, le salarié devait, lorsqu'il était de permanence,

Source officielle