Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

L. 100-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la comptabilité régulièrement tenue peut servir de preuve entre commerçants pour faits de commerce ; qu'elle ne peut donc suffire

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

de Paris en application des articles 101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la

Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R.123-100 du code de commerce.

Il n’a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l’article R.123-100 du code de commerce.

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

, notamment, les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.