X... se situait en France ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard, ensemble, du texte précité, de l'article 100 du code de procédure

à y répondre en application de l’article 4 du code de procédure civile

[P] [Z] conclut à : Sur le renvoi de l'affaire en raison de la litispendance Vu l'article 100 du code de procédure civile, - Faire droit à l'exception de litispendance.

de la société EnigmaSoft Ltd qui est intervenue volontairement en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ensemble les principes régissant la litispendance

Opposant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ainsi qu'une exception de litispendance, et se prévalant des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, M.

100 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 416 du code de procédure civile, les avocats sont dispensés de justifier de leur mandat ; qu'ayant constaté que

100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance nait de la situation d'un même litige qui est pendant devant

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Il résulte de l'analyse comparée des articles 905-2 et 914 du code de procédure civile que si s'agissant de la procédure dite de circuit long (article 914), seul le conseiller de la mise en état a compétence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

103 du code de procédure civile.

de l' article 699 du code de procédure civile.

constater le jeu d'une clause résolutoire ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu à application de l'article 100 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le juge de l'exécution n'est